B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le candidat qui a terminé la formation professionnelle avec succès doit effectuer un stage dans les 3 ans de la date de son admissibilité au stage, sinon il cesse d’être admis à l’École.

Toutefois, le candidat qui démontre au Comité qu’il n’a pu effectuer son stage dans le délai prescrit en raison d’une maladie, d’un accident, d’une grossesse, parce qu’il poursuivait des études supérieures en droit ou pour cause de force majeure dispose d’un délai supplémentaire équivalent à la période pendant laquelle il a été empêché, d’une durée maximale de 2 ans.

D. 199-2005, a. 21.